Conditions générales et mentions légales
Version applicable au 10 octobre 2026. Ces informations sont accessibles avant la validation d’un rendez-vous et peuvent être conservées sur un support durable grâce à la version PDF.
1. Conditions générales de prestation
Objet et réservation
Les présentes conditions régissent les réservations et prestations proposées par PP Ramonage, notamment le ramonage, l’entretien et le nettoyage d’appareils de chauffage au bois, aux granulés ou au charbon. Avant validation, le client vérifie la prestation, le prix total, les éventuels frais de déplacement, l’adresse, la date et le créneau. La réservation devient ferme après validation avec obligation de paiement et confirmation par PP Ramonage.
Prix et déplacement
Les prix sont affichés en euros avant validation. Après vérification de l’adresse, le récapitulatif indique séparément la prestation, les frais de déplacement et le total. PP Ramonage relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Annulation, absence et accès
Toute annulation ou demande de report doit être signalée au minimum 48 heures avant le rendez-vous. Lorsque le technicien s’est déplacé et que l’intervention ne peut être réalisée du fait de l’absence du client, d’un accès impossible imputable au client ou d’une annulation tardive, une indemnité forfaitaire de 20 € peut être due, sous réserve des dispositions impératives et des cas de force majeure justifiés.
Le client doit permettre l’accès à l’appareil, au conduit et aux zones nécessaires dans des conditions normales de sécurité. PP Ramonage peut suspendre ou refuser une intervention dangereuse ou techniquement impossible.
Paiement et documents
Sauf accord particulier, le règlement est exigible à l’issue de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, les espèces et le paiement en ligne. Un certificat de ramonage et une facture sont remis pour les prestations concernées.
Droit de rétractation
Pour un contrat de service conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Si la date choisie se situe avant l’expiration de ce délai, le tunnel recueille sa demande expresse de commencement d’exécution. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant ce terme avec l’accord préalable exprès et la reconnaissance requise, le droit de rétractation est perdu. En cas de rétractation après commencement demandé expressément, un montant proportionnel au service déjà fourni peut rester dû.
Adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@ppramonage.fr ou à EI PP Ramonage, 32 allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, avec votre identité, la prestation, la date de réservation et la date du rendez-vous.
Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@ppramonage.fr ou au 06 28 63 18 52. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de ses protections impératives.
2. Mentions légales
Directeur de la publication : Brian Lericque.
Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
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3. Données personnelles
La politique complète relative aux données personnelles, aux destinataires, aux durées de conservation, aux droits et à la mesure d’audience est disponible sur la page Confidentialité et cookies.